Le procès intenté par le FNDC contre l’État Guinéen sur le changement «anticonstitutionnel» intervenu, le 22 mars 2020, a connu sa seconde audience mercredi dernier. Après la phase des plaidoiries de Me Alpha Yaya Dramé et constatation par la Cour de l’absence de l’avocat de l’état guinéen, la Cour décide de mettre en délibéré l’affaire le mercredi 17 novembre 2021.
Joint au téléphone ce jeudi 8 juillet par nos confrères de FIM FM depuis Lille où réside l’avocat du Front national pour la défense de la constitution, Me Yaya Dramé a déclaré que l’absence de la Guinée dans ce procès n’est pas fortuite.
«Ce qui me passe à la tête à première vue, c’est qu’on ne peut pas justifier l’injustifiable. Donc, autant être absent si on ne peut pas justifier, on ne peut pas défendre l’indéfendable. Donc, si l’Etat guinéen était absent, c’est certainement, je ne dirai pas probablement, parce que c’était une position indéfendable. Il suffit de lire les textes. Alors, ce que les gens ignorent, je ne dis pas, on va dire ce que les Etats font de la CEDEAO, je vous parle de la CEDEAO du droit, pas de la CEDEAO de la politique. On a créé en fait ce qu’on appelle un standard constitutionnel commun aux quinze (15) Etats membres. Pourquoi ? Parce que la CEDEAO s’orientait vers la création d’un Etat fédéral et parmi les étapes ou les prémisses de la constitution de cet Etat fédéral, il y avait l’établissement d’une constitution commune. Donc, un certain nombre de principes opposables aux 15 Etats membre. Donc vous avez une cascade de protocoles qui avait pour objectif de réglementer ce qu’on appelle l’acquisition et l’exercice de pouvoir dans l’un des pays des 15 Etats membres. Et donc, le protocole de 2001 a établi que tout changement anticonstitutionnel qui provient d’un coup d’Etat constitutionnel ou d’un coup d’Etat militaire sont interdits. Et en 2012 tous les quinze (15) Etats membres se sont réunis, au premier chef la Guinée, pour adopter un protocole sur les sanctions propres à ceux des États qui violeraient cette interdiction», a-t-il regretté.
Me Yayha Dramé poursuit en ces termes: «On a une règlementation claire et nette qui indique que tout changement de constitution ayant pour objet ou pour effet d’empêcher l’alternance politique est une infraction à la législation communautaire, c’est donc interdit. S’ils ne sont pas présents ce qu’évidemment, on aura du mal à pouvoir justifier puisque la posture qu’avait adoptée la défense guinéenne lors de la première audience, c’est de dire, tout même, si on changeait la constitution rien ne prouve qu’Alpha Condé entendait se représenter pour un troisième mandat. Il veut simplement doter son pays d’une constitution. C’est l’homme le plus saint, l’homme qui aime le plus son pays. Tous ces bavardages en fait, on va dire inutiles, mais aujourd’hui la réalité l’a rattrapé», a-t-il conclu.
