Le premier ministre guinéen fera face dans quelques minutes pour une déclaration de la Politique générale du gouvernement, ce mercredi. Déjà dans la salle de l’hémicycle, Dr Ibrahima Kassory Fofana mènera un débat avec les parlementaires en présence des diplomates, les membres du gouvernement et les partenaires internationaux.

Il faut rappeler que cette déclaration sera suivie d’un débat avec vote par les députés, à travers lequel, cette politique générale sera validée ou non. En tout cas, au cas où l’Assemblée nationale jugera cette politique générale mauvaise l’article 99 de la Constitution précise que ce gouvernement devra démissionner.

Ci-dessous, quelques dispositions des articles 63, 98 et 99 de la nouvelle Constitution :

Article 63 : Après sa nomination, le Premier Ministre fait une déclaration de politique générale devant l’Assemblée Nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat avec vote.

Article 98 : Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée Nationale.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit (48) heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale. Si la motion de censure est rejetée, les signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.

Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt- quatre heures (24h) qui suivent, est votée.

Article 99 : Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.