Le tribunal ad hoc de Dixinn rendra son verdict sur les demandes formulées par les avocats de la défense, le 10 octobre prochain. La défense demande la libération des prévenus en invoquant l’article 252 du code de procédure pénale, l’irrecevabilité de la partie civile, constituée des ONG et la caducité des mandats de dépôt des prévenus.
Au cours des débats, la défense a estimé que la détention de Moussa Dadis Camara, Tiégboro Camara, Claude Pivi et compagnie, est illégal au regard du code de procédure pénale guinéen. Elle estime également que les ONG, constituées partie civile dans cette affaire, comme l’OGDH et l’AVIPA n’ont pas la légalité de se constituer partie civile. Pour la défense, ces ONG ne sont pas en règle. Les avocats de la défense ont soulevé la nullité des ordonnances qui renvoient les prévenus, par devant ce tribunal compte tenu de la caducité des mandats de dépôt.
La partie civile a tenu à son tour, a produire des documents attestant leurs existences légales que le tribunal examinera et avant de rendre sa décision. La partie civile estime à son tour que la libération des prévenus pourrait mettre en danger la vie de témoins et des victimes.