PolitiqueLa loi permet-elle aux CACV d’annuler les PV des bureaux de vote? La réponse de Mamadi 3 Kaba

La loi permet-elle aux CACV d’annuler les PV des bureaux de vote? La réponse de Mamadi 3 Kaba
La loi permet-elle aux CACV d'annuler les PV des bureaux de vote? La réponse de Mamadi 3 Kaba
La loi permet-elle aux CACV d’annuler les PV des bureaux de vote? La réponse de Mamadi 3 Kaba

À l’orée de la mise en place d’un comité de suivi des accords politiques, pour une sortie de crise, certains juristes se penchent sur la recherche d’une solution juridique, qui peine à être trouvée par les différentes parties prenantes à l’élection du 04 février dernier. Pourrait-on reprendre le scrutin dans les communes comportant des contentieux électoraux, comme le permet l’article 114 du code électoral? Le juriste Mamady 3 Kaba ne donne pas sa position là dessus, même s’il évoque cet article, et fait sortir des cas de violations du code électoral par les commissions administratives de centralisations de vote (CACV).

« Le terme annulation n’apparaît nulle part dans le code électoral révisé, et nulle part dans les compétences des commissions administratives de centralisations de vote ( CACV), qui ne font que la centralisation des PV des bureaux de vote » a affirmé Mamady 3 Kaba dans une interview accordé à notre rédaction.

Pour ce juriste, « les bureaux de vote dressent les procès verbaux, et acheminent vers les CACV qui, conformément à l’article 113 du code électoral, vérifient et centralisent les suffrages venant des bureaux de vote. Le terme annulation n’apparaît nulle part, comme pour dire que le pouvoir d’annulation n’est pas reconnu aux CACV« .

Ainsi, d’après notre interlocuteur, l’article 99 du code électoral stipule que les conseils de quartier ou de district seront composés au prorata des suffrages obtenus par les listes de candidatures à l’élection communale. L’entité dont la liste est en tête dans un bureau de vote, désigne le président du conseil de ce quartier.

Donc , « c’est dire que si on annule le PV d’un quartier ou d’un bureau de vote, cela aura pour conséquence l’impossibilité de mettre en place le conseil de ce quartier », a-t-il expliqué.

Évoquant l’article 114 du code électoral qui permet seulement « au tribunal d’annuler le scrutin à l’échelle communale, quand les irrégularités sont telles qu’elles entachent la sincérité du scrutin« , pour une reprise de ce scrutin, Mamady 3 Kaba appelle à une correction des faiblesses du code électoral, par les députés.

 « Nous sommes devant une situation de fait, parce que ce qui ne devrait pas se faire, si cela se produit, naturellement les voies devraient être explorées pour corriger cet état de fait« , a-t-il ajouté.

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Vos réactions (1)

    Le constat est unanime ! Mais face a cette impasse que fait-on? Pourquoi annuler un scrutin si les PV incontestés sont disponibles? Il n’y a pas eu des dysfonctionnements tels que la sincérité du scrutin est en doute. Les PV sont l’expression sincères des votants, seul la Ceni a fraudé. Il faut juste trouver la formule juridique pour rétablir les citoyens dans leur droits.

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