La sortie du procureur général près la Cour d’Appel de Conakry est qualifiée d’une violation de la présomption d’innocence, selon l’article 13 de la charte de la transition et l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, par le pool d’avocats de l’ex-intendant d’Alpha Condé. Ce jeudi, Me Almamy Traoré, membre de ce pool, a informé qu’ils ont décidé d’assigner l’Etat en justice, afin de réparer les préjudices subis par leur client.
Suite à la communication d’Alphonse Charles Wright sur les médias nationaux, le groupe a été « jeté en pâture » par l’opinion publique parce qu’il a été présenté comme étant coupable des faits qui lui ont été reprochés, a dit l’avocat de Sylla Bill Gates.
«Alors qu’à date il n’a même pas été entendu. Aucune procédure, aucune convocation n’a été notifiée, donc nous estimons qu’il y a violation de la présomption d’innocence conformément à l’article 13 de la charte de la transition, l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme , du code pénal et en application de l’article 44 du code civil qui sanctionne les violations de la présomption d’innocence par toute personne qui se serait rendu coupable de ce fait là. Alors lorsque le procureur bien entendu est irresponsable dans l’exercice de ces fonctions en tant que tel, ce n’est pas lui que nous avons assigné en réparation des préjudices que subit notre client. C’est pourquoi nous avons assigné sa hiérarchie », a-t-il expliqué dans l’émission Mirador chez nos confrères de Fim Fm.
Plus loin, Me Almamy Samory Traoré a affirmé que la procédure est déjà au niveau de la Cour suprême
«Au-delà de cette procédure, nous avons hissé une procédure pénale devant la Cour suprême. Hier nous avons déposé la plainte pour violation du secret issu des enquêtes. Parce que ces informations relatives au compte bancaire ont été obtenues à l’issue d’une enquête qui a été menée par des services compétents et qui ont été portées à la connaissance du public. Nous avons estimé qu’il y a une violation du serment de magistrat. Donc nous avons porté plainte contre le procureur général de la Cour d’appel de Conakry », a-t-il soutenu.
