Me Alpha Yaya Dramé, avocat des victimes de déguerpissement de Kaporo rails, Dimesse et Kipé 2, s’est exprimé sur l’évolution du dossier devant la Cour de justice de la CEDEAO, ce samedi, lors d’une conférence de presse à Conakry.

L’avocat s’est d’abord prononcé sur ce qu’il appelle “Kaporo rails bis”, en cours actuellement dans la capitale guinéenne. «Partout à Conakry, on constate des destructions parfois conforme à la loi et plus généralement non conforme à la loi, aucun respect de la procédure en la matière. Donc, l’Etat devient à la fois propriétaire et justicier», a-t-il évoqué.

Sur le cas spécifique des opérations de déguerpissement de Kaporo rails, Dimesse et Kipé 2, dans la commune de Ratoma, effectuées en 2019, Me Yaya a fait savoir que le combat contre l’État guinéen est loin d’être terminé, devant ma juridiction sous-régionale.

«L’affaire est pendante devant la Cour de la justice de la CEDEAO. L’audience pourrait être fixée incessamment. Nous sommes en attente du transport judiciaire qui devrait être effectué à Conakry(…)», a indiqué l’avocat.

Lors du conseil ordinaire des ministres le jeudi dernier, Alpha Condé a rassuré que les occupants des emprises de la voie publique, qui étaient légalement installés, seront dédommagés.

«Il aurait fallu d’abord avant de détruire, vérifier qui est propriétaire. Si vous venez détruire et ensuite dire que tous ceux qui ont été victimes seront indemnisés, vous n’avez non seulement pas de respect pour la fonction, mais vous n’avez pas de respect pour les citoyens. Cela veut dire en fait que les droits des citoyens n’ont aucune valeur pour vous. Pourquoi attendre en fait qu’on détruise et annoncer une indemnité», répond Me Yaya.

Il a rappelé en outre la procédure qui devait être respectée : «L’osque qu’un Etat estime qu’une personne occupe son bien, si l’occupation est devenue définitive, la procédure voudrait que l’Etat saisisse le tribunal, qu’il apporte la preuve de son droit de propriété et qu’il sollicite le tribunal d’ordonner l’expulsion. Quand vous vous rendez justice, vous commettez une voix de fait.»

Suite à toutes ces opérations de déguerpissement à Conakry, il martèle que le ministre de l’urbanisme répondra devant les faits.

«Si les victimes d’aujourd’hui n’ont pas la possibilité de déposer une plainte pour abus d’autorité, voix de fait contre l’actuel ministre de l’Habitat, sachez qu’il est toujours poursuivable, quand il ne sera plus ministre. Aujourd’hui, il n’est justiciable que devant la haute Cour de justice, parce qu’il est ministre. Il bénéficie de ce qu’on appelle une immunité partielle», précise-t-il.