L’agent judiciaire de l’Etat conteste la légalité des Forces sociales de Guinée suite à la plainte que celles-ci ont déposé contre le gouverneur de Conakry devant le Tribunal de Kaloum.
Évoquant la plainte de Forces sociales, l’avocat de l’agent judiciaire de l’Etat représentant le gouverneur de Conakry estime que «cette procédure a été mise en place sous l’effet de l’émotion et du sensationnel. L’agent judiciaire de l’Etat par ma voix a soulevé l’incompétence du juge de référé parce que dans la requête qui a saisie le président du Tribunal il a été visé l’article 623 du code pénal. Cet article dit qu’en cas de contentieux en la matière c’est le tribunal de première instance de ressort qui doit être saisi. On doit saisir le Tribunal par le président statuant en matière de référé. Le second point c’était par rapport à la fin de non recevoir soulevé pour contester la qualité des Forces sociales de Guinée», souligne Me Santiba Kouyaté.
Au cours de l’audience restreinte qu’il y a eu ce vendredi au Tribunal de Kaloum, selon Me Kouyaté, les forces sociales n’ont produit aucun acte pour prouver son existence juridique. «Or, pense-t-il, pour ester en justice, il faut avoir la capacité. C’est-à-dire le titre juridique est nécessaire pour figurer dans un procès. L’acte de fondation d’une ONG, d’une association c’est son agrément donné par le ministère de l’Administration du territoire. Mais dans le cas de figure, on nous a brandis un procès verbal d’une assemblée constitutive. Ce qui est aberrant. Au fond, l’agent judiciaire de l’Etat a soulevé la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité des Forces sociales de Guinée».
En réponse, l’avocat des forces sociales, Me Salifou Beavogui : «Quand on dit que les forces sociales n’ont pas une existence. J’ai le récépissé délivré par le directeur national adjoint du service national de réglementation, de promotion des ONG et mouvements associatifs qui crée les forces sociales pour une durée d’un an. Après une année d’exercice, si les activités sont concluantes, le ministre de l’Administration du territoire sera amenée a donné un arrêté. Donc, les forces sociales ont le droit, la qualité, capacité et l’intérêt conformément à l’article 9 du Code de procédure civile d’agir en justice en urgence pour que soit levée l’interdiction injuste prise par le gouverneur de Conakry».
