Réunis en session extraordinaire ce lundi 3 août 2026 au Palais du peuple, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité le projet de loi d’habilitation autorisant le président de la République Mamadi Doumbouya à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pendant les vacances parlementaires. Cette autorisation est valable jusqu’au 5 octobre 2026 et vise à garantir la continuité du fonctionnement de l’État durant l’interruption des travaux parlementaires.
Convoquée par décret présidentiel, cette session extraordinaire était exclusivement consacrée à deux points inscrits à l’ordre du jour : l’examen et la ratification des ordonnances transmises par le gouvernement, ainsi que l’étude du projet de loi d’habilitation permettant au chef de l’État d’intervenir, par voie d’ordonnances, dans des matières normalement réservées au législateur.
Avant son adoption en plénière, le texte a été examiné par la Commission des Lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits humains. Dans son rapport, la commission a rappelé que cette procédure repose sur un fondement constitutionnel clairement défini.
Elle s’appuie notamment sur l’article 130 de la Constitution du 26 septembre 2025, qui autorise le président de la République à légiférer par ordonnances après habilitation du Parlement. Les articles 96 et 97 de la même Constitution, relatifs à la tenue des sessions ordinaires et extraordinaires de l’Assemblée nationale, ainsi que les articles 67 et 68 du Règlement intérieur de l’institution, ont également servi de base juridique à l’examen du texte.
La commission fait également référence au décret D/2026/0225/PRG/SGG du 30 juillet 2026, par lequel le président de la République a convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire et inscrit à son ordre du jour l’examen de cette loi d’habilitation.
Selon les conclusions de la Commission des Lois, cette habilitation répond à plusieurs impératifs institutionnels. Elle doit permettre d’assurer la continuité de l’action publique pendant les vacances parlementaires, de faire face à d’éventuelles situations urgentes ou imprévues et de poursuivre des réformes dont l’adoption ne peut attendre la reprise des travaux de l’Assemblée nationale.
Les parlementaires ont toutefois souligné que cette possibilité accordée au chef de l’État demeure strictement encadrée par la Constitution. Ils rappellent qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle et temporaire, limitée à la période allant de l’adoption de la loi jusqu’au 5 octobre 2026, date fixée pour la fin de cette habilitation.
Adopté à l’unanimité tard dans la nuit de lundi, le texte confère ainsi au président de la République la faculté de prendre des ordonnances ayant force de loi durant cette période, dans le respect des conditions prévues par les dispositions constitutionnelles en vigueur.
