En application de la loi L/2019/0028/AN du 7 juin 2019 relative à la protection de la propriété littéraire et artistique, le Bureau guinéen des droits d’auteur (BGDA) impose désormais aux organisateurs de spectacles, concerts et événements assimilés d’obtenir une autorisation préalable et de s’acquitter des redevances avant toute exploitation publique d’une œuvre. Cette mesure entrera en vigueur le 1er mai 2026.
Dans son communiqué, l’organisme précise : “Conformément aux textes en vigueur : le paiement des redevances doit intervenir au moins soixante-douze (72) heures avant la tenue du spectacle ; les droits sont acquittés contre délivrance d’une quittance officielle avant toute exploitation. Aucun spectacle ne pourra se tenir sur l’ensemble du territoire national sans présentation préalable de cette quittance aux agents habilités du BGDA.”
Le document détaille également les sanctions prévues en cas de non-respect : “Tout manquement à ces obligations expose les contrevenants à des sanctions prévues par la réglementation, notamment : une majoration de 10 % en cas de retard de paiement ; une majoration de 50 % en cas de défaut ou d’inexactitude du relevé de programme ; une majoration pouvant atteindre 100 % en cas de non-remise des documents requis ; ces pénalités sont portées au double en cas de récidive.”
Le BGDA rappelle par ailleurs qu’en vertu de l’article 107 de la loi précitée, il peut demander la suspension immédiate de toute manifestation organisée en violation des obligations légales. L’institution insiste : “Le paiement des droits d’auteur n’est ni une faveur, ni une formalité accessoire, mais une obligation légale et un acte de justice envers les créateurs.”
Ces nouvelles mesures font suite aux déclarations du ministre de la Culture, Moussa Moïse Sylla, lors d’une conférence de presse tenue le 10 avril 2026. Il avait affirmé : « Vous ne pouvez pas utiliser l’œuvre qui est une création de l’esprit de quelqu’un qui est vivant. Vous l’exploitez, vous générez de l’argent avec ça et vous vous asseyez, vous consommez cela tout seul, vous et votre famille, au détriment de l’auteur. C’est une injustice grave. (…) Les artistes qui ont créé ces chefs-d’œuvre n’ont jamais perçu le moindre franc des droits générés par cette exploitation internationale […] alors qu’ils étaient vivants pour certains, et pour d’autres, ils ont laissé des familles qui n’en ont jamais bénéficié ».
Le ministre a insisté sur la nécessité d’une rémunération équitable des créateurs et sur le respect des droits dans la chaîne de diffusion des œuvres : « Une œuvre consommée, c’est un droit pour l’auteur d’être rémunéré. Payer, c’est leur permettre de créer encore. Et cesser de payer, ce n’est pas manifester une solidarité ponctuelle, c’est à terme les condamner à la précarité ou à la dépendance.»
