À la suite de la publication, le 23 septembre, des résultats provisoires du référendum constitutionnel du 21 septembre 2025, l’attention se porte désormais sur la Cour suprême. C’est à cette institution qu’il revient de proclamer les résultats définitifs du scrutin, conformément au cadre légal en vigueur.

La question centrale est la suivante : dans quel délai la Cour suprême doit-elle rendre sa décision ?

La réponse se trouve dans la Loi L012 du Conseil National de Transition (CNT), qui régit l’organisation du référendum. Elle précise que la Cour dispose d’un délai de 72 heures suivant la proclamation des résultats provisoires pour annoncer les résultats définitifs.

Cependant, l’article 51 de la même loi introduit une nuance importante : cette proclamation n’est possible que s’il n’y a pas eu de recours.

“Si après le dépôt, par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire des résultats provisoires, aucune contestation relative à la régularité des opérations référendaires n’a été déposée au Greffe de la Cour Suprême, dans les 72 heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires, la Cour Suprême proclame les résultats définitifs du référendum constitutionnel”, peut-on lire dans le texte.

Les recours pour irrégularités sont recevables devant la Cour suprême. Ils peuvent être introduits par les partis politiques et les organisations de la société civile légalement constitués.

Ces derniers disposent également d’un délai de 72 heures à compter de la proclamation des résultats provisoires, effectuée ici par la Direction Générale des Élections (DGE) sous l’autorité du ministère de l’Administration du Territoire.

“La Cour Suprême statue dans les huit jours à compter de sa saisine”, précise l’alinéa suivant de l’article 51.

La loi prévoit également une procédure particulière en cas d’irrégularités graves. L’article 52 stipule que : “Lorsque de graves irrégularités susceptibles d’avoir une incidence ou une influence décisive sur les résultats du référendum sont constatées au niveau des bureaux de vote ou des Commissions Administratives de Centralisation des Votes, la Cour Suprême prononce l’annulation du référendum.”

Dans ce cas, le texte prévoit qu’un nouveau référendum doit être organisé dans un délai de soixante jours après la décision d’annulation.

L’issue de ce second scrutin est alors définitive : l’objet du référendum est soit adopté, soit rejeté. La décision rendue par la Cour suprême à l’issue du processus est sans recours et constitue la proclamation officielle des résultats définitifs, comme le rappelle la loi électorale.

Pour rappel, le scrutin du dimanche 21 septembre a été suivi, le mardi 23 septembre, par la publication des résultats globaux provisoires par la DGE.

Le “Oui” l’a largement remporté, avec 89,38 % des suffrages, contre 10,62 % pour le “Non”, sur la base d’un taux de participation de 86,42 %.