Le collectif d’avocats de Sidya Touré était devant les médias ce mercredi 21 septembre, pour faire le point sur le dossier de la résidence de l’ancien premier ministre.
Me Salifou Béavogui, sur cet sujet, a rappelé les dispositions du code civil sur la vente, conformément aux articles 1300, 1303 et 1308: «La vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur s’oblige à transférer à une autre personne, l’acheteur, la propriété d’une chose contre paiement de la valeur en argent de cette chose. Une vente est considérée comme parfaite entre les parties, dès qu’il y a eu accord entre elle sur la chose à vendre et le prix à payer. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées- les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle, les mandataires des biens qu’ils sont chargés de vendre, les administrateurs, des biens de l’État, des communes ou des établissements publics confiés à leur soin, les officiers publics des biens nationaux dont les ventes se font par leurs ministères», a indiqué l’avocat.
Sous le bénéfice de ces dispositions légales, Me Salifou Béavogui dit attirer l’attention de l’opinion nationale sur une éventuelle violation du droit de propriété qu’a commis les directeurs du patrimoine bâti public et du BGDA.
«Nous n’allons pas hésiter de citer en correctionnelle, le directeur du patrimoine bâti public pour destruction des biens publics. Parce qu’il y a des parties qui ont été démolies ainsi que le directeur BGDA pour occupation illégale. Ces procédures là feront l’objet d’un procès juste et équitable en pénale», a-t-il conclu.