Ce rapport est le fruit de trois mois de recherche, d’analyse, de compilation et de synthèse, effectué par l’Ong de défense des droits de l’Homme “les mêmes droits pour tous (MDT) “, avec l’appui technique et financier de la fondation OSIWA. La cérémonie de présentation de ce document a eu lieu ce mercredi 23 septembre 2020, à Conakry.
Plusieurs hauts cadres ont pris part à la cérémonie de présentation, notamment le chef de cabinet du ministère de la justice, les représentants des 3 tribunaux de première instance de Conakry, un représentant du Haut commandement de la gendarmerie nationale, l’OPROGEM, la brigade spéciale de protection des personnes vulnérables, le Conseil de l’ordre des avocats, et l’OGDH
Avant de remettre le document au chef de cabinet du ministère de la justice, le coordinateur national de l’Ong (MDT) a démontré à travers un exposé que ce projet d’étude vise à cerner les contours des infractions mineures, de donner une liste (non exhaustive) des délits mineurs, faire ressortir les causes et des conséquences de ces délits.
Cela a cependant permis de comprendre que les délits mineurs sont difficiles à cerner parce qu’ils relèvent de la nature des actes. “Ce n’est pas de l’auteur qu’il s’agit, mais c’est l’infraction qui est de faible gravité et qui fait qu’on la qualifie de mineure“, a expliqué Adrien Tossa.
Ce rapport vise deux principaux objectifs dont le premier porte notamment sur la prise en compte de la dignité de la personne humaine: “puisque les infractions mineures conduisent généralement à des arrestations et même à des détentions. Or il fallait lutter contre ces arrestations et protéger la personne humaine“, soutient monsieur Adrien.
Le deuxième objectif est de lutter contre la surpopulation carcérale: “quand vous prenez les effectifs au niveau des maisons d’arrêt, vous allez voir qu’il y a un nombre important de personnes qui y sont en raison d’infractions mineures.” Alors que l’entretien d’un détenu coute cher à l’État. On ne dit pas de ne pas sanctionner, mais on trouve une peine alternative à l’emprisonnement pour permettre à l’État de lutter contre la surpopulation et de consacrer ses moyens à la protection des détenus qui sont poursuivis pour des infractions de plus grandes gravités.
En présentant ce rapport, Adrien Tossa affirme que son Ong s’attend de l’autorité, un engagement à la dépénalisation des infractions mineures. Il souhaite que l’autorité se serve du document comme un outil d’aide à la décision pour la prise en compte, l’application effective des mesures alternatives telles que prévues dans le Code pénal.
“Il y a déjà des mesures alternatives à l’emprisonnement qui sont déjà prévues, mais qui ne sont pas appliqués“, a dénoncé le coordinateur national de MDT.
Le ministre de la justice a été représenté par le chef du cabinet au ministère. Après avoir salué la qualité du document, il a rassuré que ce rapport sera remis à qui de droit, et le département de la justice en fera le meilleur usage.
“Il faut dire que la politique carcérale dans notre pays est au centre de la réforme. C’est l’axe 4 de la réforme. Il y a un aspect, c’est la lutte contre l’impunité. Alors comment faire l’équilibre entre la lutte contre l’impunité et la dépénalisation de certaines infractions ? Et quelle va être la perception des populations […]
C’est un travail de fond, qui fait partir de la politique pénale de la République de Guinée, les magistrats sont formés pour cela, le code en tient compte. Dans l’espace et dans le temps, la politique pénale est l’une des plus délicates à mener parce que c’est la protection des hommes dans la cité, parce qu’on veut rassurer les uns et les autres qu’il n’y a pas d’impunité et en même temps, la prison n’est pas un purgatoire, ce n’est pas une vengeance, mais la réinsertion qu’on est en train de rechercher“, a-t-il défendu.
Le chef de cabinet du ministère de la Justice soutient que les recommandations faites par l’ONG, vont en droite ligne de la politique pénale et des réformes du département, qui sont progressives.