A l’occasion de la plénière tenue ce jeudi 22 septembre 2022, les membres du CNT ont examiné et adopté la loi portant sur la modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale.
Selon la commission constitution, Lois organiques du Conseil national de la Transition, le Code de procédure pénale, adopté le 26 octobre 2016, prévoit (65) textes d’application repartis en décrets, arrêtés conjoints, arrêtés et autres textes sous l’appellation de ”textes réglementaires” : « Ces textes visaient entre autres, habilitation des Officiers de Police Judiciaire (OPJ); l’enquête et le contrôle d’identité; les biens sous-main de justice, le contrôle judiciaire et les listes nationales d’experts, l’utilisation de moyens techniques dans l’enquête de police; le jugement des contraventions; les procédures particulières; l’exécution et l’aménagement des peines. Il serait fastidieux, compte tenu du nombre relativement élevé des matières concernées et de leur diversité, ainsi que des services techniques et autorités intervenant dans leur élaboration et leur signature, de mettre l’ensemble de ces textes à la disposition des acteurs judiciaires, condition sine qua non pour une bonne application de la loi pénale. C’est pour surmonter cette difficulté que le Gouvernement a initié le présent Projet de Loi relatif à la modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale».
Pour sa part, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Alphonse Charles Wright, se dit heureux de l’adoption de cette loi par les conseillers nationaux en prélude du massacre du 28 septembre 2009: « D’abord il faut quand même se réjouir du fait que les honorables se sont penchés sur l’examen et l’adoption de ce projet de loi relatif à la modification de certains dispositions du Code de procédure pénale en prélude au procès du 28 septembre 2009, qui est un procès tant attendu par la communauté nationale et internationale. Vous savez dans notre pays depuis 2016, nous avons un Code de procédure pénale qui renvoie à divers textes réglementaires tantôt ce sont des arrêtés, tantôt ce sont des arrêtés conjoints, de décrets. Mais en aucun moment, ces textes réglementaires n’ont pu quand même accompagné ce Code de procédure pénale. Comme vous le savez, monsieur le président de la Transition a fait de notre institution la boussole de cette transition. Il est inadmissible que nous ayons le Code de procédure pénale qui a internalisé toutes les dispositions en respect aux différentes conventions internationales auxquelles notre pays a souscrit ne puisse pas être doté des textes d’application allant dans le sens de l’habilitation des officiers de police judiciaire, l’enquête, l’instruction, le jugement et des procédures spéciales. Aujourd’hui c’est chose faite. C’est plus qu’une joie pour nous. Nous avons deux autres projets de loi. Dans les jours à venir, nous passerons devant les honorables conseillers pour l’examen à la fois du projet concernant l’aide juridictionnelle, mais aussi et surtout la protection des victimes des témoins et des personnes à risque en lien avec le procès du 28 septembre 2009 ».