Au cours d’un entretien qu’il nous a accordé cette semaine, le juriste, Mamadi 3 Kaba a apporté des précisions sur l’incompatibilité de la fonction du Ministre nommé par un décret présidentiel et celle du député élu par le peuple.
Deux (2) fonctions, qui sont incompatibles, explique le juriste Mamadi 3 Kaba.
Par la même occasion, il est revenu largement sur les démarches à suivre par un Ministre en fonction également élu à l’Assemblée Nationale.
Guinée360: La cour constitutionnelle a validé cette semaine les résultats des élections législatives du 22 mars dernier. Quelle analyse vous en faites ?
Mamadi 3 KABA : Conformément aux articles 152, 153 et 154 du code électoral révisé. La cour constitutionnelle qui est l’institution chargé des contentieux des élections nationales en général et des élections législatives. Il faut dire que la cour constitutionnelle emporte proclamation des résultats définitifs ou annulation du scrutin. Sauf erreur de ma part il y a eu 5 recours, ces recours la lecture de l’arrêt de la n’était pas motivé, parce qu’il faut apporter des allégations autrement dit des faits, mais il faut aussi apporter des preuves pour attester la véracité des faits que vous soumettez à l’appréciation de la cour. Dans son arrêt, la cour soulève que des preuves n’ont pas été apportées et pour ces motifs elle n’a apporté aucune modification aux résultats provisoires tels que proclamés par la Ceni. Et pour dire l’arrêt de la cour emporte proclamation définitive des résultats du scrutin. En matière de contentieux, la cour constitutionnelle constitue le dernier recours.
Est-ce que le délai donné aux candidats à ces élections a été respecté ?
Il faut dire que le délai a été respecté. Mais il faut faire une différence entre les deux scrutins qui ont eu lieu le 22 mars dernier. Il s’agit du scrutin législatif et référendaire. Pour le référendum, je veux rappeler qu’il y a l’ordonnance numéro 001 du 29 janvier 2020, portant disposition relative au référendum. L’article 19 et 20 de cette ordonnance indique que la cour a disposé de 8 jours au maximum pour proclamer les résultats définitifs à compter de la proclamation des résultats provisoires par la Ceni. Pour ce qui est des législatives, ce délai est de 15 jours au maximum. Et cela à compter de la transmission des résultats provisoires par la Ceni à la cour constitutionnelle. Parce que quand on parle de délai, il faut savoir à quand ce délai commence à courir. Et ce délai a été respecté par la cour.
Il y a des des nombreux ministres en fonction, qui sont élus députés à l’Assemblée nationale. Je prends l’exemple sur le ministre de la jeunesse, des transports, de l’industrie et PME et tant d’autres. Qu’est-ce que la loi prévoit à ce niveau ?
Quand vous prenez l’article 133 du code électoral révisé, il est indiqué que l’exercice du mandat de député est incompatible avec toute fonction publique non-elective. Donc la fonction du ministre est incompatible avec le mandat du député. Ça c’est clairement dit. Mais ce qu’il faut savoir, l’article 141 du même code électoral révisé indique que l’incompatibilité dont il est question commence dans les 8 jours qui suivent l’entrée en fonction du député. C’est-à-dire la rentrée parlementaire. Ça veut dire que le député pendant toute la période de la campagne peut continuer à exercer la fonction du ministre ou autre fonction qui est incompatible avec le mandat du député qu’il recherche. Maintenant qu’il est élu député, dans les 8 jours qui suivent la rentrée parlementaire ces Ministres seront dans l’incompatibilité. Parce que ça c’est un mandat de représentant du peuple, donc ces Ministres et autres qui sont dans l’incompatibilité devraient démissionner après les 8 jours qui suivent la rentrée parlementaire. S’ils ne démissionnent pas c’est une démission d’office.
Cette démission d’office dont vous parlez comment elle va être faite ?
C’est pour dire simplement que quand vous êtes député à l’Assemblée nationale, les 8 jours qui suivent vous devez faire un acte de démission de la fonction qui est incompatible. Par exemple, le ministre doit démissionner de sa fonction du ministre pour se consacrer au mandat de député. S’il ne démissionne pas dans les 8 jours qui suivent il est considéré démissionnaire d’office de cette fonction du ministre qu’il incarnait avant d’être élu député.
Si toute fois le Ministre veut continuer à occuper son poste du ministre, est-ce qu’il a une possibilité de se faire remplacer par un autre candidat sur la liste du parti ?
Oui, s’il veut continuer à exercer sa fonction du ministre, il dépose sa lettre de démission auprès du bureau de l’Assemblée nationale. Ça c’est bien possible. Si c’est un député uninominal d’une circonscription électorale, c’est le suppléant qui va le remplacer pour toute la législature. Si c’est un député élu sur la liste nationale à la représentation proportionnelle, c’est le dernier candidat sur la liste non-elu qui doit assurer la continuité pour le reste de la législature. Si la liste avait par exemple 20 députés, c’est la 21ème personnes sur la liste qui n’est pas désigné élu, qui doit le remplacer.
