À quelques jours de l’entrée en fonction des députés de la nouvelle Assemblée nationale, et au lendemain de l’installation des conseillers communaux, le ministère de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction publique annonce la mise en détachement d’office des fonctionnaires élus à ces différents mandats.

Dans un communiqué publié ce lundi 13 juillet 2026, le département ministériel accorde un délai de dix jours aux agents concernés pour accomplir les formalités administratives requises.

Selon le ministère, cette mesure découle de l’application des dispositions de l’article 150 de la loi L/2019/027/AN du 9 juin 2019 portant Statut général des agents de l’État, relatives à la position statutaire des fonctionnaires appelés à exercer un mandat électif. « Le ministre de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction publique porte à la connaissance de l’ensemble des fonctionnaires déclarés définitivement élus (députés ou conseillers communaux) qu’ils bénéficient de la mise en détachement d’office pour la durée de leurs mandats », indique le communiqué.

Le ministère invite les fonctionnaires concernés à se présenter, dans un délai n’excédant pas dix jours à compter de la publication du communiqué, auprès des chefs de division des ressources humaines de leurs services respectifs.
Les agents devront se munir de l’un de leurs trois derniers bulletins de paie ainsi que d’une pièce d’identité biométrique, notamment une carte nationale d’identité ou un passeport.

Le département souligne que le non-respect de cette obligation sera considéré comme une irrégularité administrative. « Le défaut de déclaration sera considéré comme une anomalie administrative passible de sanctions suivant les dispositions des textes en vigueur », précise le communiqué.

Le ministère de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction publique appelle les responsables des services d’origine ainsi que les chefs de division des ressources humaines à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de détachement.