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Désignation des commissaires de la CENI, le décret viole t-il la loi ?

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Dans la soirée du 10 janvier 2019, le président de la république a signé un décret nommant les 10 premiers commissaires de la nouvelle commission électorale nationale Indépendante (CENI).

 

Dans ce décret, la mouvance présidentielle a présenté ses 7 représentant (5 pour le RPG, 1 pour la NGR et 1 pour l’UPR) ainsi que la société civile et l’administration, la désignation des représentants des deux autres partis de la mouvance viole t-elle la loi ?

En effet, ces deux partis ne respectent aucune des conditions exigées pour designer des représentants pour la CENI.

L’article 06 de la loi 044 sur la nouvelle CENI indique : Les Partis Politiques habilités à designer des Commissaires à la CENI doivent satisfaire aux critères ci- après :
– Avoir participé aux deux dernières élections nationales (Législatives et Présidentielle) précédant la mise en place de la CENI.
– Avoir au moins deux Députés à l’Assemblée Nationale.

L’UPR et la NGR ne remplissent donc aucune de ces conditions car n’ayant pas participé à la présidentielle de 2015 (RPG, UFDG, UFR, BL, UGDD, PEDN, GRUP et PEG sont les huit partis qui ont participé à la présidentielle de 2015) et n’ont chacun qu’un seul député (El hadj Saloum Bah pour l’UPR et David Camara pour la NGR).

Signalons enfin que l’article 08 de la dite loi estime « le nombre minimum de partis politiques représentant la majorité présidentielle et l’opposition est de trois partis pour chaque composante ».

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