Procès Mohamed Diané : le parquet conteste l’arrêt et annonce un pourvoi en cassation, la défense voit le « verre à moitié plein»

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La chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a rendu, ce jeudi 15 octobre 2026, sa décision dans l’affaire opposant l’ancien ministre de la Défense nationale, Mohamed Diané, à l’État guinéen. Si les juges ont écarté l’accusation de détournement de deniers publics, ils ont en revanche confirmé sa culpabilité pour enrichissement illicite et blanchiment de capitaux. Sur le plan civil, l’État guinéen obtient 300 milliards de francs guinéens de dommages et intérêts.

À la sortie de l’audience, les réactions ont été contrastées. Tandis que la défense retient certains aspects favorables de l’arrêt, la partie civile prend acte de la décision et le parquet spécial annonce son intention de saisir la Cour suprême.

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Pour Me Sidiki Bereté, avocat de Mohamed Diané, la décision comporte des éléments de satisfaction, même si son client reste condamné pour deux infractions. L’abandon du chef de détournement de deniers publics et la mise hors de cause de plusieurs biens constituent, selon lui, des points importants. «Vous avez vu l’infraction principale, le détournement de deniers publics, par rapport aux 500 milliards, c’est tombé, ça a été démontré », a déclaré l’avocat, tout en reconnaissant que les accusations d’enrichissement illicite et de blanchiment de capitaux ont été maintenues contre l’ancien ministre.

La défense se félicite également de la décision concernant certains biens visés par la procédure. Me Bereté affirme que plusieurs propriétés attribuées à des tiers, notamment à des proches de son client, ont échappé à la confiscation, faute de fondement juridique suffisant.

« En tout cas, c’est une décision, c’est le verre à moitié plein », a-t-il résumé.

Au-delà des qualifications pénales, l’avocat a surtout insisté sur la situation de son client, détenu depuis le 6 avril 2022. Selon le décompte présenté par la défense à l’issue de l’audience, Mohamed Diané aurait déjà passé quatre ans, six mois et quinze jours en prison. Il lui resterait ainsi, en théorie, un mois et quinze jours à purger sur une peine de quatre ans et huit mois.

« Pour le moment, ça va, il lui reste quand même théoriquement un mois et quinze jours pour avoir sa liberté. D’abord, la défense, le premier souci, c’est la liberté, tout le reste, c’est secondaire », a-t-il affirmé.

Quant à la possibilité de contester l’arrêt, Me Bereté a préféré ne pas se prononcer immédiatement. La défense doit d’abord se concerter avant de décider de la suite à donner au dossier.

Du côté de la partie civile, Me Antoine Pépé Lamah, représentant de l’agent judiciaire de l’État, a rappelé que la chambre des appels avait examiné les recours introduits par les différentes parties avant de réformer certains aspects du jugement de première instance.

Comme l’a souligné l’avocat, la juridiction a abandonné le chef de détournement de deniers publics, tout en maintenant les condamnations pour enrichissement illicite et blanchiment de capitaux. Elle a également écarté certains biens appartenant à des tiers et à des proches de l’ancien ministre.

Sur le volet civil, l’État guinéen obtient toutefois une indemnisation de 300 milliards de francs guinéens. Me Lamah a confirmé que la Cour avait reconnu le bien-fondé de la constitution de partie civile de l’État.

« La Cour a reçu l’État guinéen représenté par l’agent judiciaire de l’État en sa constitution de partie civile, a déclaré son action bien fondée et lui a alloué la somme globale de 300 milliards de francs guinéens », a-t-il déclaré.

Pour autant, les représentants de l’État ne comptent pas s’arrêter à cette première réaction. L’avocat a précisé qu’il rendrait compte de la décision aux autorités compétentes avant toute décision sur les éventuelles suites de la procédure. « Nous, avocats de l’État guinéen représentés par l’agent judiciaire, nous prenons acte de cet arrêt, nous allons rendre compte à qui de droit et nous aviserons », a-t-il ajouté.

C’est du côté du parquet spécial près la CRIEF que la contestation s’est exprimée le plus nettement. Le ministère public remet en cause le raisonnement juridique ayant conduit les juges d’appel à abandonner l’accusation de détournement de deniers publics. Il entend, pour cette raison, se pourvoir en cassation.

Le procureur spécial Alphonse Charles Wright a tenu à préciser que cette démarche ne visait pas directement la personne de Mohamed Diané, mais les motifs juridiques sur lesquels repose l’arrêt. «Contre cette décision, le parquet relève formellement pourvoi contre l’arrêt qui vient d’être rendu par la chambre d’appel de la Cour de répression des infractions économiques et financières », a-t-il déclaré.

Le parquet entend désormais défendre son argumentation devant la Cour suprême, appelée à examiner les moyens de droit soulevés contre la décision de la chambre des appels.

Au centre du désaccord figure notamment la question de la justification de l’utilisation des fonds publics. Pour le procureur spécial, l’absence d’un rapport d’inspection ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’infraction de détournement lorsque la personne poursuivie n’a pas, selon lui, apporté la preuve de l’exécution des dépenses concernées.

« Il est établi de façon formelle, je le dis de façon formelle, que Monsieur Diané avait bel et bien reçu des fonds publics, il les a maniés, et il n’a pas pu prouver l’exécution de ça », a-t-il soutenu.

Le magistrat a également contesté l’appréciation de certains faits ainsi que les conclusions tirées au sujet des marchés publics. Selon son analyse, les irrégularités relevées dans les procédures de passation auraient dû être examinées à la lumière des textes relatifs à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Le parquet maintient donc sa contestation sur le terrain juridique et compte faire valoir ses arguments dans le cadre des voies de recours prévues par la loi. « Je ne discute pas ce qui a été dit, mais je conteste les motifs légaux qui ont été avancés », a-t-il insisté, avant de conclure que « la bataille avec le parquet n’est pas terminée ».