Le nouveau découpage administratif du pays, marqué par la création de deux régions et de onze préfectures en août 2026, pose un défi à la représentation territoriale dans les institutions. À cela s’ajoute la création annoncée de nouvelles communes. La ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, Djenabou Touré, a annoncé des élections complémentaires en 2027 pour prendre en compte ces nouvelles entités. Une échéance qui trouve son explication dans les difficultés juridiques soulevées par la réorganisation territoriale du pays.
Alors que la Guinée se prépare à organiser les élections des conseillers régionaux le 29 novembre et celles des deux tiers des membres du Sénat le 20 décembre 2026, le processus électoral pourrait connaître une nouvelle étape en 2027. La ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD), Djenabou Touré, a annoncé la tenue de scrutins complémentaires l’année prochaine, notamment dans les nouvelles communes et les autres entités issues du redécoupage administratif.
« L’année prochaine, nous aurons quelques élections complémentaires, notamment dans les nouvelles communes qui, de par la loi, seront créées. Nous avons déjà des sous-préfectures depuis plus de cinq ou six ans qui ne sont pas encore érigées en communes, ainsi que d’autres entités qui verront le jour à travers le nouveau découpage administratif », a-t-elle déclaré.
Cette annonce intervient dans un contexte particulier. Depuis le 20 août 2026, la carte administrative de la Guinée a connu une importante réorganisation avec la création de deux nouvelles régions administratives, Siguiri et Beyla, ainsi que de onze nouvelles préfectures. Mais cette évolution territoriale n’a pas été intégralement prise en compte dans le calendrier électoral arrêté pour novembre et décembre 2026.
Derrière l’annonce de la ministre se trouve donc une question essentielle : comment assurer la représentation des nouvelles entités territoriales dans les institutions élues, alors que les règles électorales et le découpage administratif n’ont pas encore été entièrement harmonisés ?
Un nouveau découpage territorial qui bouscule le calendrier électoral
Le 20 août 2026, le président Mamadi Doumbouya, a créé deux nouvelles régions administratives, Siguiri et Beyla, ainsi que onze nouvelles préfectures.
Il s’agit de Kamsar, dans la région de Boké ; Timbo, dans la région de Mamou ; Tokounou, Dialakoro et Sabadou-Baranama, dans la région de Kankan ; Doko, Siguirini et Kintinian, dans la région de Siguiri ; ainsi que Sinko, Kouankan et Karala, dans la région de Beyla.
Cette réorganisation porte à neuf le nombre de régions administratives, auxquelles s’ajoute la zone spéciale de Conakry, et à 44 celui des préfectures.
Toutefois, la création administrative de ces nouvelles entités ne leur confère pas automatiquement toutes les prérogatives nécessaires à leur participation aux élections. Le cas de Siguiri et de Beyla est particulièrement révélateur de cette difficulté.
Siguiri et Beyla : des régions administratives sans conseils régionaux propres
La Constitution guinéenne établit une distinction entre les circonscriptions territoriales et les collectivités décentralisées. Son article 181 précise que les régions, les préfectures et les sous-préfectures constituent des circonscriptions territoriales, tandis que les régions et les communes sont des collectivités décentralisées.
L’article 182 prévoit que la création des circonscriptions territoriales relève du domaine réglementaire. C’est sur cette base que le président de la République a pu créer les régions administratives de Siguiri et de Beyla par décret.
En revanche, l’article 183 dispose que la création des collectivités décentralisées ainsi que leur organisation relèvent du domaine de la loi. Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus.
Autrement dit, ériger une localité en région administrative ne suffit pas à lui donner automatiquement le statut juridique d’une collectivité décentralisée.
Cette distinction a des conséquences directes sur les élections régionales du 29 novembre 2026. En l’absence de dispositions législatives établissant leur statut de collectivités décentralisées, Siguiri et Beyla ne peuvent pas, sur la seule base des décrets de création administrative, disposer de conseils régionaux propres.
Leur représentation régionale doit donc être examinée à la lumière des dispositions juridiques applicables aux collectivités décentralisées.
La question ne concerne pas uniquement les conseils régionaux. Elle se pose également pour le Sénat, dont la composition et le mode d’élection reposent notamment sur la représentation des collectivités territoriales.
Onze nouvelles préfectures, mais une représentation sénatoriale à revoir
L’autre difficulté concerne les onze préfectures créées en août 2026. Selon les dispositions constitutionnelles et électorales, le Sénat compte 81 membres : 54 sénateurs élus au suffrage indirect et 27 désignés par le président de la République.
L’article 187 du Code électoral précise les modalités de répartition des sièges des sénateurs élus. Il prévoit notamment :
Un sénateur par préfecture, élu par les conseillers communaux relevant de cette préfecture et les conseillers régionaux de la région concernée ;
Un sénateur par chef-lieu de région ;
Un sénateur pour la zone spéciale de Conakry ;
Treize sénateurs pour les treize communes de Conakry, à raison d’un siège par commune.
Le problème est que cette répartition a été conçue sur la base de l’ancien découpage territorial, qui comptait 33 préfectures et sept régions administratives, hors zone spéciale de Conakry.
Le nouveau découpage porte désormais le nombre de préfectures à 44 et celui des régions administratives à neuf, en plus de Conakry.
L’intégration des nouvelles préfectures et des nouvelles régions dans le dispositif sénatorial nécessite donc une adaptation des règles de répartition des sièges.
En effet, si les onze nouvelles préfectures bénéficiaient chacune d’un siège supplémentaire sans modification de la répartition existante, le nombre de sénateurs élus dépasserait les 54 sièges prévus dans le dispositif initial.
La difficulté est donc double : garantir une représentation aux nouvelles entités tout en respectant le nombre de sièges fixé par les textes.
Pourquoi le Sénat doit-il être installé avant la modification du dispositif ?
La résolution de cette difficulté passe notamment par une adaptation du Code électoral et celle portant sur le Sénat qui sont des lois organiques.
Or, la Constitution guinéenne prévoit une procédure particulière pour l’adoption et la modification des lois organiques.
En son article 131, elle dispose que ces textes sont adoptés ou modifiés par les deux Chambres réunies en Conseil de la Nation, à la majorité des deux tiers de leurs membres. Ils sont ensuite soumis au contrôle de conformité de la Cour constitutionnelle avant leur promulgation.
Cette disposition donne une importance particulière à l’installation du Sénat.
En effet, les élections sénatoriales du 20 décembre 2026 doivent permettre de mettre en place les deux tiers élus de cette institution. Le tiers restant sera ensuite désigné par le président de la République.
L’installation effective du Sénat permettra ainsi de réunir les conditions institutionnelles nécessaires à une éventuelle modification des dispositions organiques encadrant la représentation territoriale.
Il faut toutefois distinguer deux opérations : la modification des règles de répartition des sièges sénatoriaux, d’une part, et l’organisation de scrutins complémentaires pour permettre aux nouvelles collectivités de disposer de leurs représentants élus, d’autre part.
C’est dans cette perspective que les élections annoncées pour 2027 prennent tout leur sens.
De nouvelles communes également concernées
L’annonce de Djenabou Touré ne concerne cependant pas uniquement les régions et les préfectures. La ministre évoque explicitement les nouvelles communes qui seront créées par la loi, ainsi que certaines sous-préfectures qui attendent depuis plusieurs années leur érection en communes.
Cette perspective ouvre un autre chantier de la décentralisation.
En effet, les communes constituent les collectivités décentralisées de proximité. Elles disposent de conseils communaux élus, dont les membres participent également à la désignation des représentants régionaux et sénatoriaux, conformément aux dispositions du Code électoral.
La création de nouvelles communes implique donc de mettre en place leurs organes délibérants et de leur permettre de participer au fonctionnement des institutions territoriales.
Les élections complémentaires annoncées en 2027 devraient ainsi permettre de compléter le dispositif électoral dans les localités concernées, en fonction des textes qui encadreront leur création et leur organisation.
Au-delà de leur dimension électorale, les scrutins complémentaires annoncés par la ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation répondent à une nécessité institutionnelle : adapter l’organisation des élections à la nouvelle configuration territoriale du pays.
Les élections régionales du 29 novembre et les sénatoriales du 20 décembre 2026 constituent les premières échéances du processus. Mais elles ne suffisent pas, à elles seules, à intégrer toutes les nouvelles entités dans le fonctionnement des institutions.
Entre les deux nouvelles régions de Siguiri et Beyla, les onze nouvelles préfectures et les futures communes, plusieurs questions juridiques et électorales restent à résoudre.
L’année 2027 pourrait donc être celle de la mise en cohérence entre le nouveau découpage administratif et les mécanismes de représentation des collectivités.
L’enjeu ne sera pas simplement d’organiser de nouveaux scrutins. Il s’agira aussi de déterminer les conditions juridiques permettant aux nouvelles entités territoriales de disposer de leurs propres organes élus et de participer pleinement à la vie institutionnelle du pays.
C’est toute la portée de l’annonce faite par Djenabou Touré : faire en sorte que la réorganisation administrative de la Guinée puisse se traduire, à terme, par une représentation institutionnelle adaptée à sa nouvelle carte territoriale.
