Réunis en séance plénière ce mardi 31 mars, consacrée à l’examen et à l’adoption des volets recettes et dépenses de la loi de finances initiale 2026, les conseillers nationaux de la transition ont exprimé leur profond mécontentement face à ce qu’ils qualifient de « violations répétées de la loi par certaines entités étatiques ».

Dans un rapport présenté à cette occasion, les membres du Conseil National de la Transition (CNT) ont insisté sur « la nécessité impérieuse de restaurer le respect de la hiérarchie des normes juridiques », condition essentielle selon eux pour garantir la crédibilité de l’action publique.

L’Autorité de régulation des jeux de hasard dans le viseur

S’agissant de l’Autorité de Régulation des Jeux et Pratiques Assimilées (ARSJPA), le CNT a relevé une incohérence juridique majeure. En effet, « en vertu de la loi L/2023/008 du 13 mars 2023, cette institution est consacrée comme une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ».

Or, le décret D/2023/045 du 28 janvier 2023 portant création de cette structure lui confère plutôt « un statut d’établissement public administratif », en contradiction avec la loi.
Face à cette situation, le CNT recommande clairement « l’abrogation pure et simple dudit décret », tout en invitant le Gouvernement à « prendre les mesures nécessaires pour aligner le statut de l’ARSJPA sur les dispositions légales en vigueur ».

Le statut de l’ARPT aussi jugé incompatible avec la loi

Le CNT a également pointé du doigt les incohérences entourant l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT). Bien que l’article 9 de la loi L/2015/018 du 13 août 2015 la désigne comme une Autorité Administrative Indépendante, certaines dispositions restent en contradiction avec la loi L/2023/008 encadrant le statut des AAI.

Les conseillers ont notamment relevé que « l’ARPT demeure placée sous la tutelle du ministère des Télécommunications », une situation jugée contraire au principe d’indépendance consacré par la loi de 2023.
De plus, « les dispositions des articles 21 et 22 de la loi de 2015 divergent sensiblement de celles prévues aux articles 31 et 32 de la loi de 2023 », accentuant ainsi l’insécurité juridique.

Se fondant sur l’article 36 de la loi de 2023, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, le CNT recommande « une révision urgente du cadre juridique de l’ARPT afin de garantir son indépendance effective ».

Une polémique autour de la fiscalité des jeux de hasard

Au-delà des questions institutionnelles, les conseillers nationaux ont vivement critiqué l’attitude de l’ARSJPA concernant l’application de la fiscalité sur les jeux de hasard.
Ils rappellent que, lors de l’adoption de la loi de finances initiale 2025, deux prélèvements avaient été légalement institués :
« une taxe de 15 % sur le produit brut des jeux » ;
« un prélèvement de 7 % au titre du Bénéfice Non Commercial (BNC) sur les gains supérieurs à un million de francs guinéens ».

Cependant, le CNT dénonce « une décision incompréhensible et juridiquement infondée » de l’ARSJPA qui, par courrier en date du 4 février 2025, aurait instruit les opérateurs du secteur de ne pas s’acquitter de ces taxes.

Pour les conseillers, « il s’agit d’un précédent grave où une entité administrative s’oppose à l’application d’une loi régulièrement adoptée et promulguée », ce qui constitue « une atteinte flagrante au principe de légalité ».

Face à ces dérives, le CNT se veut ferme. Il juge « inadmissible qu’un organe de l’État puisse se soustraire à l’obligation de respecter la loi », rappelant que « nul n’est au-dessus des textes en vigueur ».
En conséquence, l’institution parlementaire de transition appelle le Premier ministre à « prendre sans délai les dispositions nécessaires pour assurer l’application effective des mesures fiscales prévues par la loi de finances ».

Plus largement, le CNT insiste sur « l’urgence d’une harmonisation du cadre juridique des autorités administratives indépendantes », estimant que celle-ci est indispensable pour « garantir leur efficacité, leur conformité légale et leur contribution optimale à la mobilisation des recettes publiques ».