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Requête pour annulation du scrutin du 11 octobre : les preuves de Lansana Kouyaté à la Cour constitutionnelle

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Les résultats de la présidentielle du 11 octobre 2015 ont été contestés par les sept candidats en face d’Alpha Condé. Ils motivent leurs décisions par les ‘’graves’’ irrégularités qui ont entaché le scrutin.

Si certains parmi eux ont décidé de ne pas faire recours à la Cour constitutionnelle, Lansana Kouyaté, candidat du parti de l’espoir pour le développement national (PEDN), a, par contre, déposé sa requête au niveau du juge électoral. Il souhaite l’annulation du scrutin à cause des dysfonctionnements constatés, en violation de la loi électorale.

Dans cette requête, le président du PEDN fonde son argumentation sur dix points. Pour Lansana Kouyaté, les dysfonctionnements ont débuté au niveau de l’inscription sur les listes électorales. Il soutient que l’inscription sur la base d’une attestation établie par la CENI et signée d’un chef de quartier ou district a été établie pour ‘’orchestrer la fraude’’ et que ces inscriptions, selon lui, ont été faites en dehors de la période de la révision exceptionnelle. Toute chose qui porte atteinte à la sincérité des opérations électorales, comme l’indiquent les articles 3 et 19 du Code électoral.

Le second point que soulève Lansana Kouyaté, c’est l’impression et la distribution des cartes d’électeur avant l’épuration et la consolidation du fichier électoral. Ce qui fait que, souligne-t-il, tous les électeurs  ont plus d’une carte d’électeur. C’est ce qui aurait favorisé les fraudes à N’Zérékoré, Kankan, Siguiri, Kouroussa, Kérouané et Mandiana.

L’article 67 du Code électoral n’a pas été respecté lors du scrutin. Celui-ci indique clairement que « le vote a lieu avec des bulletins et enveloppes fournis par la CENI. Avant l’ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre de bulletins de chaque candidat ou listes de candidats correspond exactement à celui des électeurs inscrits augmenté de 10%. Si par suite d’un cas de force majeure, des bulletins et des enveloppes venaient à manquer, le Président du bureau de vote est tenu de s’en procurer auprès du démembrement de la CENI concerné»

Mais, poursuit Lansana Kouyaté, à Kankan, Siguiri, Mandiana, Kouroussa, Beyla, Faranah, Matoto, Kissidougou, les électeurs détenaient des bulletins de vote qui leur permettaient de côcher la case de leur candidat et que « le jour du scrutin, l’électeur faisant semblant de prendre un bulletin de vote et arriver dans l’isoloir et ne mettait dans l’urne que celui qu’il sortait de sa poche ou les deux à la fois sur le fondement de ce que la Cour Constitutionnelle avait autorisé de poursuivre le vote sans enveloppe

Pire, aucun bureau de vote n’a mentionné dans son procès verbal cette rupture d’enveloppes.

Selon Lansana Kouyaté, l’article 81 du Code électoral a aussi été violé, puisque des votes sans enveloppes ont été faits, alors que cet article dispose que « les votes nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement. Sont considérés comme votes nuls l’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe

«En autorisant les électeurs à voter sans enveloppes, les résultats provisoires ainsi proclamés doivent être incontestablement annulés », a indiqué le candidat du PEDN.

Lansana Kouyaté reproche aussi à la CENI d’avoir donné des résultats contradictoires à ceux sortis des urnes, notamment dans la localité de Dialakoro, dans la préfecture de Mandiana. Sur 4.078 voix qu’il aurait obtenues, seulement 700 auraient été données par la CENI.

Autre irrégularité mentionnée par Lansana Kouyaté pour invalider le scrutin du 11 octobre, c’est l’expulsion des délégués de son parti et leur remplacement par ceux du parti au pouvoir.

Le vote sans liste d’émargement, le vote massif par procuration, la rétention de cartes d’électeur, le fait que des cartes des personnes décédées ou déplacées ont été remises aux personnes qui n’étaient pas électeurs, l’existence de 460 bureaux de vote non pris en charge, sont aussi des points sur lesquels se fonde le candidat du PEDN pour demander l’annulation du scrutin présidentiel.

Il reste à savoir si la Cour constitutionnelle, dont le verdict est sans appel, va accepter la requête de Lansana Kouyaté.

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