La Cour Suprême de Guinée vient d’être saisie pour annuler un décret présidentiel jugé non conforme aux Lois de la République, a t-on appris.
Une requête aux fin d’annulation du décret D/2015/034/PRG/SGG du 10 mars 2015 confirmant l’élection de la Présidente de la Haute Autorité de la Communication (HAC), Madame Martine Condé, a été déposée auprès de la Cour Suprême.
Cette requête a été formulée par l’Administrateur Général du Journal satirique le Lynx, Diallo Souleymane.
« Cette requête ne cache ni une ambition personnelle ni une contestation malveillante », explique M. Diallo, qui précise qu’elle vise un objectif unique. ‘’Celui de voir la HAC fonctionner dans la légalité’’, pour « le plus grand bien de la liberté de la presse et de la liberté tout court en République de Guinée ».
Selon la requête, l’élection de Madame Martine Condé dans les fonctions de Présidente de la Haute Autorité de la Communication (HAC) devait selon l’article 7 de la Loi Organique L/2010/003/CNT du 22 juin 2010, portant composition, organisation et fonctionnement de la HAC, devrait être supervisée par la Cour Suprême en application de l’article 155 de la Constitution à l’époque des faits.
« Il n’est pas contestable, lit-on, que les opérations de vote pour l’élection de Madame Martine Condé se sont déroulées sous la supervision d’un huissier de justice et non celle de la Cour Suprême agissant en matière électorale ».
« L’élection de Madame Martine Condé dans les fonctions de Présidente de la Haute Autorité de la Communication (HAC) n’ayant pas été supervisée par la Cour Constitutionnelle et encore moins par la Cour Suprême, il est donc, demandé à la Cour Suprême, de constater la violation du principe général de droit sur le respect de la hiérarchie des normes. »
Ensuite, annuler le décret n°034/PRG/SGG du 10 mars 2015, pour violation de l’article 7 de la Loi Organique L/2010/003/CNT du 22 juin 2010, portant composition, organisation et fonctionnement de la HAC, et d’ordonner la Reprise de l’élection du Président de la HAC conformément à l’article 7 de la Loi Organique L/2010/003/CNT du 22 juin 2010, portant composition, organisation et fonctionnement de la HAC », écrit-on sur la requête.
Source: Africaguinee.com – Guinee360 Actualité Guinée Conakry
