Le tribunal de première instance de Kaloum a tranché, ce mercredi 18 février, entre Orange-Guinée et l’Office guinéen de publicité (OGP). Ces deux sociétés étaient en conflit depuis plusieurs mois au sujet de monuments privés.
Il y a deux mois, Orange-Guinée a porté plainte m contre l’OGP au TPI de Kalou pour ‘’destruction de monuments privés’’.
Le tribunal, après avoir examiné le dossier, a tranché en faveur de l’OGP.
Pour Me MoryDoumbouya, l’avocat l’OGP, le droit a été dit : «A mon avis, le droit a été dit, puisque dans ce procès, c’est une fin de non-recevoir plaidé par l’Office guinéen de la publicité en ce qui concerne le régime juridique, la responsabilité pénale de la personne morale. Et je crois qu’en l’état, dans notre législation, les choses sont claires. »
Selon lui, la poursuite, telle qu’engagée, ne permettait pas les juridictions pénales de prononcer les sanctions.
L’avocat d’Orange-Guinée, Me Boubacar Barry, est sur la même longueur d’ondes que celui de l’OGP : «Là je confesse, peut-être que le droit a été dit, conformément à la disposition de l’article 411, mais je regrette simplement que l’état de notre législation ne permette pas de mette en cause la responsabilité d’une personne morale. »
Plus loin, Me Barry charge le législateur : « En Droit, on nous a appris que tout le monde est sujet de droit. Ça me semble donc antinomique. Mais le propre de la Loi, c’est de ne croire qu’à la Loi. C’est la Loi qui est mal faite, et j’en suis désolé. »
C’est pour cette raison qu’il dit qu’il ne relèvera pas appel : «Toutefois, nous ne relèverons pas appel. Nous introduirons une nouvelle action conformément aux vœux du législateur guinéen.»
El Hassane pour guinnee360
