Une société sénégalaise de génie civil a demandé à un tribunal fédéral Américain (Washington D.C) d’exécuter une sentence arbitrale de 8,2 millions de dollars contre la République de Guinée jeudi 11 juin 2020, après le refus de la république de Guinée de payer ce qu’elle devait dans le cadre d’un contrat de reconstruction de route.
La requête de la Compagnie Sahélienne d’Entreprise (CSE Sénégal) indique que la Guinée n’a toujours pas réglé sa facture impayée après plus de quatre ans (4ans) de demandes et deux ans (2ans) d’arbitrage.
En fait, la Guinée a même refusé de comparaître devant le tribunal de la Chambre de commerce internationale qui a statué sur le litige et a rendu la sentence d’août 2018 pour plus de 7,3 millions d’euros, selon la requête. Pourtant, le tribunal a demandé à la Compagnie Sahélienne d’Entreprise (CSE Sénégal) de prouver ses dires avant de statuer en sa faveur, a déclaré la société au tribunal. Elle demande maintenant au tribunal fédéral Américain (Washington D.C) de confirmer et d’exécuter la sentence afin qu’elle puisse commencer à percevoir son argent.
La loi américaine « exige la confirmation de la sentence finale conformément à la Convention de New York en l’absence de preuve par la Guinée que l’une des exceptions étroites de l’article V de la Convention de New York s’applique », selon la pétition. « La Guinée ne peut pas apporter cette preuve car aucune de ces exceptions étroites ne s’applique ».
La Convention de New York, un accord international prévoyant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales au-delà des frontières internationales, stipule que l’exécution des sentences peut être refusée si un tribunal détermine que l’objet d’un litige ne peut être arbitré en vertu du droit américain ou si l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public américain.
Ce n’est pas le cas ici, car il s’agit d’un « simple litige commercial » qui peut certainement être réglé par arbitrage, a déclaré la Compagnie sahélienne d’entreprise.
Il n’y a pas non plus de fondement en droit américain pour soutenir que l’exécution d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un tel arbitrage serait contraire à la politique américaine, selon la pétition. Les avocats de la Compagnie Sahélienne d’Entreprise n’ont pas répondu immédiatement à une demande de commentaires jeudi. Les représentants de la Guinée n’ont pas pu être joints immédiatement en dehors des heures normales de travail dans ce pays.
Le litige porte sur une paire de marchés publics de travaux, dans le cadre desquels la Compagnie Sahélienne d’Entreprise a été chargée de réaliser deux projets d’amélioration de différents tronçons de routes en Guinée entre Tombo et l’aéroport de Gbessia, situé dans la capitale du pays, Conakry.
Le tribunal a estimé que la Compagnie Sahélienne d’Entreprise avait rempli ses obligations en vertu des contrats – ce que la Guinée a attesté avec deux certificats d’acceptation finale en juin 2009, selon le procès. La Compagnie Sahélienne d’Entreprise a tenté sans succès pendant quatre ans de faire payer à la Guinée ce qu’elle devait en vertu du contrat, en envoyant des demandes au ministre des travaux publics et au ministre des finances. La société a finalement engagé un arbitrage en juin 2016. La Guinée a refusé de participer, bien qu’elle ait reçu les communications du tribunal et la notification de toutes les audiences dans l’affaire.
La Compagnie Sahélienne d’Entreprise est représentée par Reginald R. Goeke, B. Ted Howes et Hannah C. Banks of Mayer Brown LLP. Les informations relatives aux avocats de la Guinée n’étaient pas disponibles immédiatement jeudi. Le pays était représenté dans l’arbitrage par son Agent judiciaire de l’Etat, ou l’agent judiciaire du gouvernement.
L’affaire est Compagnie Sahélienne d’Entreprise contre République de Guinée, affaire numéro 1:20-cv-01536, devant le tribunal de district américain pour le district de Columbia.
1282000-1282173Source : Law360
