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Plainte contre Ousmane Gaoual et son statut de député : les explications du juriste Mohamed Camara

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Le juriste Mohamed Camara et consultant s’est prononcé lundi au téléphone de Guinéenews sur la poursuite judiciaire engagée contre le député de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG), Ousmane Gaoual Diallo
« En Guinée, certaines personnes sont protégées en raison de leur fonction. C’est le cas du président de la République,  des ministres, des magistrats  de la cour constitutionnelle, des députés, entre autres.  Pour le cas typique des députés, leur immunité est garantie à l’Assemblée Nationale par l’article 65 de la constitution  guinéenne. Quand un député commet une infraction, si c’est en période de session, c’est l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, qui s’applique. En d’autres termes, si c’est en période de session, l’Assemblée nationale doit être saisie, qui à son tour, va mettre une commission ad hoc composée de 5 membres. Ceux-ci vont auditionner à leur tour le député en question.

Mais n’auront droit à la parole que le représentant du gouvernement,  le rapporteur de la commission, le député mis en cause, un orateur qui défend le député mis en cause et un orateur qui défend le camp adverse. Si c’est en période hors session c’est le bureau de l’Assemblée qui doit être saisi. Mais que ce soit en période de session ou en période hors session, si un député commet une infraction qu’on appelle flagrant délit, en ce cas il n’ya pas de possibilité à demander que son immunité parlementaire soit levée. Si l’infraction est commise, le procureur de la République saisi par une plainte ou pas, il peut mettre en mouvement l’action publique parce que c’est lui seul qui protège la société.
Pour le cas de Ousmane Gaoual, il faut faire comprendre que l’immunité parlementaire ne veut pas dire impunité parlementaire mais non plus, (comme le juge a le pouvoir de mettre en mouvement l’action publique), que la mise en action du mouvement  public devrait  déboucher sur des acharnements au point qu’il y ait des coups de feu sporadiques à balle réelle en perturbant la quiétude publique avoisinante encore moins de perquisition. Parce qu’en droit, la forme commande le fond.  Si on ne respecte pas la forme en droit on  perd le fond même si on a raison. C’est-à-dire même s’il doit y avoir de perquisition, elle devrait  répondre à un certain nombre de conditions comme la présence d’un témoin ou même de  la personne dont le domicile doit être perquisitionné sauf si la présence de celle-ci serait de nature à créer des perturbations à l’ordre public.
Mais en dehors de tout, ce n’est pas le retrait du plaignant   qui peut sauver Ousmane Gaouall ni même une prise de position de son parti, encore moins encore moins l’acharnement du procureur. Ce qui peut aider présentement suspendre toute procédure, c’est bien entendu l’application du dernier alinéa de l’article 48 de la loi portant règlement intérieur  parce que dès qu’il ya détention préventive ou poursuite engagée contre un député, dès que  l’Assemblée nationale le requiert, ces deux procédures peuvent être suspendues ».

Source : Guineenews

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