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Assemblée nationale : les députés vont-ils perdre leur immunité ?

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Avant la fin de la session parlementaire dite session des lois, l’Assemblée nationale a adopté deux lois dont l’une porte sur la protection du président de la République contre les offenses, injures et calomnies.

Dans le chapitre IV consacré aux infractions commises par les personnes jouissant de l’immunité parlementaire ou diplomatique, l’article 10 de cette loi rappelle le principe de l’irresponsabilité qui couvre le parlementaire à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat : «Aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Ce principe, selon la nouvelle loi, concerne « les actes directement rattachés à l’exercice du mandat, à l’exclusion de ceux qui en sont détachables. Il impose au parlementaire en contre partie le ‘’devoir de réserve’’ et ne protège pas les activités extérieures, telles que les discours tenus en réunions publiques ou les articles de presse auxquels le droit commun s’applique. »

Si un parlementaire se permet de commettre une des infractions citées par cette loi, il suffit au Procureur général près la Cour d’Appel d’adresser au président de l’Assemblée nationale, une demande d’autorisation d’arrêter ce parlementaire.

L’article 11 est très clair : « La procédure de poursuite, l’arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté prise à l’encontre d’un parlementaire doit faire, à peine de nullité, l’objet d’une demande d’autorisation formulée par le Procureur général près la Cour d’Appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la Justice, au président de l’Assemblée nationale. »

Quant à l’article 12, il exige que le Procureur général précise dans ses demandes «les mesures d’arrestation ou les mesures restrictives ou privatives de liberté dont l’autorisation est sollicitée, autrement dit les mesures envisagées ; et les motifs de ces mesures.»

Au vu de cette loi, notamment à son article 14, un parlementaire ou un simple citoyen qui commet les infractions prévues par cette loi sont soumis à la répression régie par le droit commun.

Pour être plus clair, un député qui commet ces infractions peut être arrêté et poursuivi sans que son immunité ne soi levée.

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