La Direction générale des élections (DGE) a rendu publics, dans la nuit du vendredi 5 juin 2026, les résultats provisoires des élections législatives et communales. Dans la foulée, les procès-verbaux ont été transmis à la juridiction compétente pour la proclamation des résultats définitifs. Après cette étape, la procédure électorale entre dans une phase encadrée par plusieurs dispositions du Code électoral, notamment en matière de contestation et de validation des résultats.
Selon l’article 178 du Code électoral, les candidats disposent d’un délai légal pour introduire un recours après la publication des résultats provisoires : « Les candidats disposent d’un délai de 8 jours, à compter de la proclamation des résultats provisoires des élections de députés, pour contester la régularité du scrutin. »
Le texte ajoute :« Les requêtes sont déposées au Greffe de la Cour constitutionnelle dans les délais. Il en est donné récépissé par le chef du Greffe. »
Et précise : « Sous peine d’irrecevabilité, les requêtes précisent les faits et moyens allégués. »
La procédure de traitement des recours
L’article 179 du Code électoral encadre la saisine de la Cour constitutionnelle et la procédure contradictoire.
« Les requêtes sont communiquées par le chef du Greffe de la Cour constitutionnelle aux mandataires des candidats ou listes en présence, qui disposent d’un délai maximum de 3 jours francs pour déposer leur mémoire en réponse. Il est donné récépissé du mémoire par le chef du Greffe. »
Le même article prévoit également le cas où aucune contestation n’est introduite : « Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée par un candidat, au Greffe de la Cour constitutionnelle, dans les 72 heures qui suivent le jour où la première totalisation globale des résultats est rendue publique par la Direction exécutive nationale des élections, la Cour constitutionnelle proclame élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au scrutin uninominal ou plurinominal et les candidats sur les listes en fonction des règles de répartition des sièges à la proportionnelle. »
La décision définitive de la Cour constitutionnelle
Pour sa part, l’article 180 du Code électoral précise les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en matière de contentieux électoral.
« La Cour constitutionnelle examine et tranche définitivement toute réclamation. Elle statue sur la régularité de l’élection des députés à l’Assemblée nationale. »
Le texte poursuit : « Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de celles-ci, il y a lieu, soit de maintenir les résultats provisoires proclamés par le Directeur exécutif national des élections, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. »
Concernant les délais, l’article dispose que :« La Cour constitutionnelle statue sur les requêtes dans les 8 jours qui suivent la date limite de leur dépôt. »
Le Code électoral précise les conséquences de la décision rendue : « L’arrêt de la Cour constitutionnelle emporte proclamation des résultats définitifs ou annulation de l’élection. »
Et en cas d’annulation : « En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les 60 jours qui suivent. »
En attendant l’expiration des délais de recours et les éventuelles décisions de la Cour constitutionnelle, les résultats publiés par la DGE demeurent provisoires, conformément aux dispositions en vigueur du Code électoral.
