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Guinée : Loi Cybersécurité, adoption d’une loi liberticide

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Le Projet de loi sur la Cybersécurité et la Protection des données personnelles a été débattu et adopté ce jeudi 02 juin 2016 devant l’Assemblée nationale guinéenne. Pour faire barrage à ce texte qui contient de nombreuses dispositions qui prévoient de réduire les droits des utilisateurs d’internet en Guinée.

Plusieurs organisations de défense des libertés individuelles se sont retrouvées au Palais du Peuple qui abrite le parlement où elles ont organisé un sit-in. Objectif : empêcher l’adoption des dispositions considérées comme liberticides.

Pour Internet Sans Frontières, si la lutte contre la cybercriminalité est nécessaire pour créer un cyberespace sécurisé pour les citoyens qui y naviguent, celle ­ci doit se faire dans le strict respect des principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité.

Une loi non conforme aux exigences démocratiques

1. Principe de légalité des délits et des peines Le projet de loi présenté par le Gouvernement de Guinée créé de nouvelles infractions relatives à la cybercriminalité, mais dans des termes parfois vagues, qui laissent place à une trop grande interprétation. Une imprécision et un manque de clarté qui peuvent être préjudiciable au justiciable et aux citoyens en matière pénale.

Plusieurs dispositions semblent ne pas respecter ce principe, et demandent à être rédigées avec des termes précis, dont les définitions auront été rappelées dans le Titre I relatif aux dispositions générales : ­

  • Article 17 : cette disposition réprime la “détention frauduleuse d’un équipement de télécommunications à connecter sur un réseau ouvert au public ou un réseau privé”. La généralité du terme “équipement de télécommunications” peut laisser craindre que l’utilisation de logiciels de type VPN (Réseau Privé Virtuel), utilisé par ceux qui souhaitent légalement protéger leurs données de navigation et leur identité en ligne, pourrait être concernée.
  • L’Article 31 réprime “la production, la diffusion, la mise à disposition d’autrui de données de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publics, ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système informatique”. Ici encore, la généralité des termes peuvent laisser place aux interprétations les plus folles. L’histoire récente de la République a démontré que peuvent prendre les rennes du pouvoir des appareils qui ont une conception de l’ordre public différente de celle entendue dans les traités et conventions que le pays à signés et ratifiés. ­
  • Il en est de même pour l’article 41 selon lequel “quiconque commet ou tente de commettre un acte de terrorisme visant des données, logiciels et/ou programmes informatiques pourrait être assimilé à un crime” : l’utilisation du conditionnel laisse une place trop importante à l’interprétation. En outre, le terme acte de terrorisme et les infractions concernées méritent d’être précisemment et strictement définis par le Gouvernement, comme il le fait par exemple à l’article 58, relatif aux atteintes à la propriété intellectuelle.

Une loi qui légitime la censure en ligne

En prévoyant que sera puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 40M à 120M de Francs Guinéens l’émission d’injure, d’une expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, l’article 29 du projet de loi prévoit non seulement une peine disproportionnée au regard de l’infraction dont il est question, mais laisse ouverte la possibilité que les termes « injure » « expression outrageante » ou encore « mépris », « invective » soient interprétés de manière extensive pour englober toute opinion qui ne plairait pas à la victime alléguée ou à l’autorités chargée de réprimer l’infraction.

Les articles 70 et 71 imposent aux opérateurs de télécommunications, et aux entreprises du numérique, d’être des agents de la censure, en les obligeant à prévoir des dispositifs permettant de filtrer le contenu accessible aux utilisateurs d’Internet, sous peine d’amende, voire d’emprisonnement. Ce type de disposition n’a pas sa place dans une société ouverte et démocratique.

Une loi qui criminalise les lanceurs d’alerte

Dans toute démocratie, les libertés des citoyens peuvent être restreintes par l’Etat, à condition que ces restrictions soient strictement proportionnelle et nécessaire au but légitime poursuivi, et qu’elles aient reçu l’aval d’une personnalité relevant de l’autorité judiciaire. Cette exigence est renforcée pour les lois pénales, qui doivent en outre être précises et prévisibles. En l’espèce, le projet de loi présenté par le gouvernement guinéen présente des insuffisances sérieuses sur ces point fondamentaux.

Le Projet de loi relatif à Cybersecurité et à la Protection des données personnelles prévoit également une lourde sanction contre les lanceurs d’alerte. Ce qui constitue une menace pour les activistes de la société civile, notamment les blogueurs.

Parallèlement à leur déplacement qu’ils ont effectué à l’Assemblée nationale, les web-activistes de l’Association des Blogueurs de Guinée (ABLOGUI) mènent une campagne sur la toile, principalement sur Twitter et Facebook, avec le hashtag #LoiCyberInsecurite pour inviter les citoyens à participer pacifiquement à la lutte contre ce texte qui les réduirait au silence s’il est adopté dans sa version actuelle.

Pour se joindre à eux, rendez-vous sur Twitter et Facebook pour poster vos messages. N’oubliez pas le hashtag officiel #LoiCyberInsecurite.

Avec : YitereTech | Internet Sans Frontières

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